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Les conséquences du non respect de la loi

  • Le responsable de traitement = le responsable pénal. Le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données. Cette notion (ou du moins le nombre de responsables devant la loi) risque fort d'être étendue avec l'arrivée du nouveau règlement européen.
 
  • La volonté du responsable de traitement de respecter la règlementation des traitements de données personnelles est supposée s’il y a présence d’un CIL (Correspondant Informatique et Liberté) et/ou déclarations (demandes d’autorisations parfois) auprès de la CNIL. Une inspection peut être nécessaire pour s’assurer de l’effectivité des démarches.
 
  • Avec l’arrivée du règlement européen (GDPR), le poids des sanctions va augmenter de manière très importante, le Délégué à la Protection des Données (DPO) sera parfois obligatoire, « l’Accountability » sera obligatoire (sorte d’assurance qualité du respect de la loi).